Mécanisme du paiement fractionné

L’application prend en charge le mécanisme du paiement fractionné (MPF) qui, à partir du 1 novembre 2019, remplace la réglementation fiscale précédemment applicable qui concernait l’autoliquidation de la TVA.

Le mécanisme de paiement fractionné obligatoire est appliqué aux articles et services qui sont soumis à la responsabilité du client et concerne les paiements dont la valeur unitaire (quel que soit le nombre de paiements en résultant) est égale ou dépasse 15 000 PLN.

Vous pouvez utiliser cette fonctionnalité sur les points de vente POS après avoir sélectionné dans le système ERP l’option Dans le module Comptabilité et Commerce pour le champ Gestion du mécanisme du paiement fractionné de la TVA conformément à la loi polonaise.

Une fois vous changez l’option Dans le module Comptabilité et Commerce en Dans le module Comptabilité pour le champ Gestion du mécanisme du paiement fractionné de la TVA conformément à la loi polonaise :

• le mécanisme de paiement fractionné est désactivé dans l’application
• l’option est activée de nouveau en cas de gestion de l’autoliquidation de la TVA activé

Fiche article

Le paramètre Paiement fractionné n’est pas modifiable dans la fiche article. La définition du paramètre est copiée à partir du système ERP.

Élément du document

Le paramètre Paiement fractionné n’est pas affiché sur les éléments du document au niveau de l’interface de l’application. La valeur du paramètre est transférée depuis la fiche article. Si vous changez de client sur le document, la définition du paramètre ne change pas pour les éléments du document.

Document

Le paramètre Paiement fractionné est par défaut décoché et affiché sur le document (COMC, FAC, FC, CFAC, CQFC) en cas de gestion du mécanisme de paiement fractionné activée. Vous pouvez modifier la valeur du paramètre si :

• le document n’est pas validé
• le client indiqué sur document est un professionnel
• le document n’a pas de gestion d’autoliquidation de la TVA activée. Si elle est activée, il ne contient aucun élément soumis  à l’autoliquidation de la TVA

Le paramètre sera automatiquement coché lors du pré-enregistrement ou la validation du document si :

• le type de transaction c’est National
• le client indiqué sur le document est un professionnel
• le document n’a pas de gestion d’autoliquidation de la TVA activée ; dans le cas contraire, il ne contient aucun élément soumis à l’autoliquidation de la TVA
• le paramètre est coché sur au moins un élément du document (pour la FAC, l’application vérifie les éléments de la commande client pour laquelle l’acompte est générée)
• le montant TTC du document en devise système est supérieur ou égal à 15 000 PLN (en cas de la facture générée, le montant du document est vérifié une fois les acomptes déduites)

Fenêtre de paiement

Si le paramètre Paiement fractionné a été coché (manuellement ou automatiquement) sur le document, dans la fenêtre de paiement :

• une information suivante est affichée : « Le mécanisme du paiement fractionné a été appliqué. Le paiement possible uniquement via un virement. »
• les modes de paiement autres que Banque pour la devise PLN deviennent inactifs

Impression

Une information spécifiant que le document fait l’objet du mécanisme de paiement fractionné si au moins un paiement est en PLN est affichée sur les impressions des documents (sauf les commandes client) avec le paramètre Paiement fractionné coché.

Continuer le document

Si vous continuez le document pré-enregistré, la définition du paramètre Paiement fractionné reste la même qu’au moment de pré-enregistrement du document. Si vous apportez des modifications au document continué (l’ajout/la suppression de l’élément), la définition du paramètre Paiement fractionné sur les éléments du document est chargée à nouveau à partir des fiches articles.

Génération des documents

Si vous générez :

• COMC → FC, COMC → FAC, COMC → FAC → FC, la valeur du paramètre Paiement fractionné est transférée à partir du document source (commande client) avec la possibilité de modification. Lors de la validation du document FC où le paramètre Paiement fractionné n’a pas été coché, l’application vérifie si les conditions ont été remplies pour cocher automatiquement ce paramètre.
• les correctifs des documents FC/FAC, le paramètre Paiement fractionné est décoché par défaut avec la possibilité de modification. Lors de la validation du correctif du document où le paramètre Paiement fractionné n’a pas été coché, l’application vérifie si les conditions ont été remplies pour cocher automatiquement ce paramètre.
• les correctifs manuels (CQFC), le mécanisme du paiement fractionné fonctionne de la même manière que pour la création d’une nouvelle FC
• FC → R, le paramètre Paiement fractionné est toujours décoché et masqué
• DEVC → COMC et réalisez COMC (sans générer les acomptes) pour lesquels les documents sources possèdent le paramètre Autoliquidation de la TVA coché, une information suivante est affichée : « La prise en charge de l’autoliquidation de la TVA a été désactivée. Les prix des articles ont été mis à jour. » et le paramètre Paiement fractionné avec la possibilité de modification va remplacer le paramètre Autoliquidation de la TVA.
• FC → COMC (avec les acomptes générées) pour lesquels le document source possède le paramètre Autoliquidation de la TVA coché, la valeur de ce paramètre sera transférée à partir du document source
• COMC → FAC pour lesquels le document source possède le paramètre Autoliquidation de la TVA coché, le message bloquant sera affiché : « À partir du 01/11/2019, le mécanisme de paiement fractionné entre en vigueur. L’autoliquidation de la TVA a été appliquée à la commande. Voulez-vous enregistrer une facture d’acompte avec l’autoliquidation de la TVA appliquée ? » avec les options suivantes au choix :
  • Oui – l’application ouvre le formulaire de l’acompte nouvellement créée avec le paramètre Autoliquidation de la TVA coché
  • Non – le document ne sera pas généré pour la COMC et l’utilisateur reviendra à la liste des documents commerciaux

En cas de désactivation de la gestion du mécanisme de paiement fractionné dans le système ERP, lors de la génération :

• des correctifs aux documents avec le paramètre Paiement fractionné coché, le paramètre ne sera pas coché et il n’est pas affiché sur le document
• FAC/FC aux commandes client avec le paramètre Paiement fractionné coché, le paramètre ne sera pas coché et il n’est pas affiché sur le document