Le logiciel utilisé sur le marché français pour exercer une activité commerciale doit satisfaire aux conditions spécifiques assurant la sécurité des données traitées et leur protection contre toute modification pouvant contribuer à l’altération des données fiscales.
Si vous cochez le paramètre Conformité avec la loi anti-fraude dans le système ERP qui est disponible dans le formulaire d’une entreprise avec le taux de TVA défini en tant que FR, cela apportera des modifications dans les fonctionnalités de l’application, telles que :